I / INFORMATIONS JURIDIQUES :
https://www.finca-home.fr est édité par Dylan Gonzales, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 10 rue lemot, 69001 Lyon. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 850.767.724, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR93-850767724. Le nom commercial est Finca Home.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Site https://www.finca-home.fr (ci-après « le Site ») et de son Client dans le cadre de toutes les commandes de produits passées sur le Site auprès de Dylan Gonzales (ci-après « Finca Home ») par tout utilisateur (ci-après « le Client »).
Finca Home se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le site ainsi que les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cochant la case liée à cet effet.
II / A PROPOS DE VOUS :
Le Client souhaitant effectuer un acte d’achat sur le Site déclare être majeur et en possession de la pleine capacité juridique ou bien de bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.
III / ACCESSIBILITÉ DU SITE :
Finca Home met en œuvre les solutions techniques à sa disposition afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Finca Home se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site ou à certaines pages, à tout moment, afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. Finca Home ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
IV / INSCRIPTIONS :
L’accès à certains services du Site est conditionnée par l’inscription du Client, celui-ci s’engage donc à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, son état civil ainsi que ses moyens de contacts. Le Client devra procéder, avant tout acte d’achat, à une vérification des données le concernant afin d’en préserver l’exactitude. Le Client devra fournir une adresse e-mail valide, personnelle et unique sur laquelle le Site lui enverra une confirmation d’inscription. Le Client s’engage à consulter régulièrement ses e-mails et à répondre dans un délais raisonnable si cela s’avère nécessaire. Le Client devra choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Client en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. Si le Client oublie son mot de passe, il peut en créer un nouveau en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Un mail lui sera alors envoyé à l’adresse qu’il aura communiqué à Finca Home lui indiquant la marche à suivre pour réinitialiser son mot de passe. Le mot de passe est également modifiable à tout moment dans l’espace personnel. Finca Home garantit la confidentialité des données transmises après la saisie du mot de passe.
Lors de la création de son compte, le Client pourra autoriser Finca Home à lui envoyer des informations par mail, comme par exemple la newsletter ou des communiqués. Pour cela il devra cocher la case correspondante. À chaque envoi de mails, le Client aura la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion des futurs messages en suivant la marche à suivre indiquée dans le mail.
V / PRODUITS :
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site par Finca Home. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, principalement sur les produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
VI / COMMANDE :
Le Client peut réaliser sa commande sur Internet via le Site. Une fois le panier validé, le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Finca Home et le Client. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu’après envoi d’un mail de confirmation de l’enregistrement de la commande par Finca Home. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Finca Home se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
Les produits proposés sur le Site sont accompagnés d’un délai indicatif de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de Finca Home. La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après le passage de commande, Finca Home s’engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra ainsi annuler sa commande. Finca Home effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les 10 jours.
VII / PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
Finca Home déterminera le prix de ses produits qu’il pourra librement fixer dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des produits sera indiqué en euro ” TVA non applicable, article 293 B du CGI ” et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté avant la validation de la commande par le Client.
Les prix des produits ne sont jamais négociables par le Client et pourront être modifiés à tout moment. En aucun cas, cette modification de prix ne pourra être applicable à une commande déjà validée par le Client. Les moyens de paiement acceptés sont : les cartes bancaires (Visa, Mastercard et American Express) ainsi que Bancontact.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée en ligne sans le paiement. Le Client s’engage à régler le prix total stipulé sur le résumé de la commande ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou au transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le Client règle sa commande par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Finca Home n’accepte pas le paiement par chèque ni par virement bancaire. Le Client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Avant de procéder au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes CGV telles qu’elles existent au jour de sa commande et dont il aura pris connaissance préalablement. Finca Home conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à Finca Home sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
VIII / BONS DE RÉDUCTIONS :
Finca Home se réserve le droit d’ émettre des bons de réduction par mail à ses Clients. Le bon de réduction devra être utilisé durant sa période de validité qui sera précisée dans l’e-mail. Chaque code est unique et doit être conservé par le Client. En cas de perte, Finca Home ne sera pas en mesure de le remplacer. Seulement un bon de réduction peut être utilisé par commande. Un bon de réduction ne peut en aucun cas être converti en devises. De plus, un bon périmé et non-utilisé ne pourra être remplacé. Un bon ne peut être utilisé que si le montant total de la commande (hors frais de livraison) est supérieur à la valeur du bon ou au montant minimum d’achat stipulé dans le mail. Finca Home ne peut pas déduire la valeur d’un bon sur une commande déjà payée. Afin de bénéficier de la réduction associée à un bon, le Client doit saisir son code qui lui a été attribué dans la fenêtre et la case prévue à cet effet. Après avoir saisi le bon, la réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande. Le remboursement d’un article d’une commande, quelle qu’en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du bon associé.
IX / LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le Client au cours du processus de commande. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Finca Home ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Finca Home s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels indiqués en jours ouvrés et correspondent aux délais totaux de traitement et d’acheminement.
La livraison est effectuée dès la remise du produit au Client. Le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits, dès lors la vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l’objet de contestations. Il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les produits livrés correspondent à la commande, et de vérifier l’état et la conformité des produits par rapport à la commande. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer “refus pour avarie” sur le bon de retour. Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec Finca Home afin de préserver les droits de Finca Home envers le transporteur initier la procédure de retour.
En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de tout autre problème, il appartient à l’acheteur d’entrer en contact avec Finca Home dans les 10 jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. En cas de grève d’un transporteur, Finca Home informera le Client par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d’acheminement si le colis est encore en traitement. En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La commande devra être retirée à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à Finca Home, qui remboursera le prix du ou des produit(s) dans les 10 jours à compter de la réception, les frais de port restant à la charge du Client.
X / DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS :
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrables à partir du jour de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en contactant Finca Home par mail :
L’ensemble des frais de port sont à la charge du Client. Le produit devra être retourné correctement protégé dans un emballage et dans son état d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, étiquette et documentation. Le produit ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration et devra être dans un état de propreté parfait.
Vous devez retourner la marchandise à l’adresse suivante : Finca Home, 10 rue lemot – 69001 Lyon. Tout risque lié au retour de la commande est à la charge du Client. En cas de litige, le Client devra pouvoir fournir une preuve de l’expédition.
Finca Home remboursera le Client (hors frais de port) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivants le jour de réception du ou des produit(s) retourné(s). Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par le Client.
XI / ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS :
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de Finca Home dans des conditions raisonnables de sécurité, ils seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées au moyen du Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Finca Home via l’adresse mail de contact.
XII / CONTENU ILLICITE ET LITIGE :
Finca Home se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site. Le Client est invité à aviser Finca Home de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux via le l’adresse email de contact. Conformément à l’article R 152-1 du code la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat sur le Site au cours des 12 derniers mois. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de Finca Home. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.
XIII / FORCE MAJEURE :
La responsabilité de la société Finca Home ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XIV / GARANTIES :
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L217-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
XV / RESPONSABILITÉS :
Finca Home a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Finca Home s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Finca Home ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Finca Home ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou une défaillance de son hébergeur.
XVI / INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Les informations demandées par Finca Home sont indispensables à la gestion de la commande du Client. Le Client dispose ainsi à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de Finca Home. Il peut l’exercer en envoyant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le Site.
En fonction de la sélection faite par le Client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de Finca Home.
Le Client peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de Finca Home en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le Site.
XVII / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Finca Home est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et vidéos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable par Finca Home.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
XVIII / INFORMATIONS LÉGALES :
Hébergeur : Ovh
Conception et réalisation : Virginie Ozanon
XIX / CONTACT :
